Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mars 2026

PREMIÈRE PARTIE – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l'ensemble des relations entre Luttopia Ltd (ci-après « Luttopia » ou « nous ») et toute personne accédant au site www.luttopia.com (ci-après « le Site ») ou effectuant un achat sur celui-ci (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

Les Conditions Générales couvrent notamment :

• L'accès et l'utilisation du Site ;
• L'achat d'objets de collection numériques (« e-stickers ») ;
• La participation aux tirages au sort promotionnels associés.

Toute utilisation du Site ou passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation. Luttopia se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

Article 2 – Identité du vendeur

Luttopia Ltd
Société de droit anglais et gallois (Private Limited Company)
Siège social : 167-169 Great Portland Street, 5th floor, London, England, W1W 5PF – United Kingdom
Company Number : 15465633
Capital social : 100 000 £
E-mail : contact@luttopia.fr

Article 3 – Conditions d'accès au Site

L'accès au Site est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans disposant de la pleine capacité juridique. En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez remplir cette condition.

Luttopia se réserve le droit de suspendre ou de fermer l'accès de tout Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, de comportement frauduleux ou d'atteinte à l'intégrité du Site.

Article 4 – Compte utilisateur

L'achat de e-stickers et la participation aux tirages au sort nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes, et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel et incessible. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 5 – Produits numériques (E-Stickers)

5.1 Nature des produits

Les e-stickers sont des objets de collection numériques. Ils n'ont pas de valeur monétaire intrinsèque et ne constituent ni un actif financier ni une cryptomonnaie. Aucun produit physique n'est expédié.

5.2 Livraison

La livraison est immédiate après confirmation du paiement. Le produit est transmis par voie électronique et ajouté automatiquement au compte utilisateur.

5.3 Attribution

Les achats reposent sur un modèle d'attribution garantie : chaque Utilisateur reçoit le sticker qu'il a choisi et validé lors de sa commande. Il n'existe aucun mécanisme d'achat aléatoire.

Article 6 – Catégories de stickers

6.1 Stickers Communs

Objets de collection numériques acquis à titre onéreux. Les quantités sont strictement limitées (par exemple : 2 000 unités par collection). L'achat d'un Sticker Commun confère une participation au tirage au sort associé.

6.2 Stickers Bonus (Bronze / Argent / Or)

Les Stickers Bonus ne font l'objet d'aucune vente. Ils sont attribués gratuitement à l'Utilisateur lorsqu'il atteint certains paliers de collection prédéfinis. Ils n'affectent pas le stock commercial et ne constituent pas des participations payantes au tirage au sort.

Article 7 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en livres sterling (£) et/ou en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant, conformément à la législation fiscale applicable.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés et agréés (cartes bancaires, Apple Pay, etc.). Luttopia ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires complètes des Utilisateurs.

Luttopia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation français et aux Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (Royaume-Uni), le contenu numérique est fourni immédiatement après l'achat.

En passant commande, le consommateur :

• Consent expressément à l'exécution immédiate du contrat et à la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation ;
• Reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé.

Ces dispositions s'appliquent aux contenus numériques non fournis sur un support matériel. Une case de consentement explicite est présentée lors du processus de commande.

Article 9 – Responsabilité

Luttopia s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site et la fourniture des e-stickers. Toutefois, Luttopia ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, de défaillance du matériel de réception de l'Utilisateur, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

La responsabilité de Luttopia est limitée au montant de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de préjudice corporel.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, l'Utilisateur peut contacter Luttopia à l'adresse : contact@luttopia.fr. Luttopia s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

En cas de litige non résolu, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

DEUXIÈME PARTIE – RÈGLEMENT OFFICIEL DES TIRAGES AU SORT

Article 11 – Cadre légal

Les tirages au sort promotionnels sont organisés par Luttopia Ltd dans le cadre suivant :

• Au Royaume-Uni : en tant que « Free Draws » conformément à l'Annexe 2 (Schedule 2) du Gambling Act 2005, ces opérations ne constituent pas des loteries au sens de la loi britannique dès lors qu'une voie de participation gratuite est proposée ;
• En France : en tant que loteries publicitaires au sens de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, ces opérations constituent des promotions commerciales et ne relèvent pas de la réglementation des jeux d'argent et de hasard.

Article 12 – Conditions de participation

La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans révolus), résidant dans un pays où la participation est légalement autorisée.

Sont exclus de la participation : les dirigeants, salariés de Luttopia Ltd ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs).

Article 13 – Modalités de participation

13.1 Participation via achat

Chaque Sticker Commun acheté confère une (1) participation au tirage au sort en cours.

La complétion d'un album de collection ouvre droit à des participations supplémentaires :

• Palier Bronze : +2 participations supplémentaires
• Palier Argent : +5 participations supplémentaires
• Palier Or : +20 participations supplémentaires

13.2 Voie de participation gratuite (sans obligation d'achat)

Conformément à la loi, une participation gratuite est possible par l'envoi d'une carte postale affranchie, par participation, à l'adresse suivante :

LUTTOPIA LTD – FREE ENTRY
167-169 Great Portland Street, 5th floor
London W1W 5PF
United Kingdom

La carte postale doit obligatoirement mentionner :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse postale complète
• Adresse e-mail
• La mention manuscrite : « Free Entry Request »

Conditions applicables :

• Une seule participation par carte postale dûment affranchie ;
• Les participations gratuites bénéficient strictement des mêmes chances de gain que les participations associées à un achat ;
• Les envois groupés (plusieurs cartes dans une même enveloppe) ou non affranchis sont invalides ;
• Les cartes postales doivent être reçues avant la date de clôture du tirage concerné.

Article 14 – Procédure de tirage

Les tirages sont organisés sur une base mensuelle. La date exacte de chaque tirage est communiquée sur le Site.

Afin de garantir la transparence et l'impartialité, chaque tirage est supervisé et certifié par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) indépendant. Le procès-verbal de constatation est conservé par Luttopia.

Article 15 – Lots

Les lots mis en jeu peuvent inclure notamment : des véhicules, des séjours ou expériences de voyage, des articles de luxe, des bijoux ou des chèques. La nature et la valeur des lots sont précisées sur le Site pour chaque tirage.

Les lots sont remis gratuitement aux gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière ni échange. Lorsque cela est applicable, un certificat d'authenticité est fourni.

Les éventuelles implications fiscales liées à la réception d'un lot sont à la charge exclusive du gagnant. Luttopia invite les gagnants à se renseigner auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence.

Article 16 – Notification des gagnants

Les gagnants sont contactés par e-mail à l'adresse associée à leur compte utilisateur (ou figurant sur la carte postale pour les participations gratuites). En l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, le gagnant est réputé avoir renoncé à son lot, qui pourra être réattribué lors d'un tirage ultérieur.

TROISIÈME PARTIE – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Article 17 – Responsable du traitement

Luttopia Ltd
167-169 Great Portland Street, 5th floor, London, England, W1W 5PF – United Kingdom
E-mail : contact@luttopia.fr

Article 18 – Représentant dans l'Union européenne

Conformément à l'article 27 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Luttopia a désigné un représentant dans l'Union européenne :

Ava et Automne
92600 Asnières-sur-Seine – France
E-mail : contact@luttopia.fr

Article 19 – Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site, Luttopia est susceptible de collecter les données suivantes :

• Données d'identité : nom, prénom, date de naissance ;
• Coordonnées : adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
• Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, dates et heures de connexion ;
• Données transactionnelles : historique des achats, détails des commandes ;
• Données relatives aux tirages : participations, résultats.

Article 20 – Bases légales et finalités

Les traitements de données sont fondés sur :

• L'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : gestion des comptes, traitement des commandes, fourniture des e-stickers, administration des tirages au sort ;
• Le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD) : obligations fiscales, comptables et réglementaires ;
• Les intérêts légitimes (article 6.1.f du RGPD) : prévention de la fraude, amélioration du Site, sécurisation des services ;
• Le consentement (article 6.1.a du RGPD) : envoi de communications commerciales, dépôt de cookies non essentiels.

Article 21 – Destinataires des données

Vos données peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

• Prestataires de paiement sécurisé ;
• Hébergeur du Site (Shopify) ;
• Prestataires d'analyse et de mesure d'audience ;
• Commissaire de Justice en charge de la supervision des tirages ;
• Autorités compétentes en cas d'obligation légale.

Article 22 – Transferts internationaux

Certaines données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen (notamment le Royaume-Uni et les États-Unis via les serveurs de nos prestataires). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD (décisions d'adéquation, clauses contractuelles types).

Article 23 – Conservation des données

Les données personnelles sont conservées de manière sécurisée pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum cinq (5) ans à compter de la dernière interaction avec l'Utilisateur, sauf obligation légale imposant une durée supérieure.

Article 24 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la législation applicable, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit d'effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances ;
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données fondé sur les intérêts légitimes ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.

Toute demande peut être adressée à : contact@luttopia.fr. Luttopia s'engage à y répondre dans un délai d'un (1) mois.

En cas de réclamation, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL en France (www.cnil.fr) ou l'ICO au Royaume-Uni (ico.org.uk).

Article 25 – Cookies

Le Site utilise les catégories de cookies suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : fonctionnement du Site, panier d'achat, sécurité. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement ;
• Cookies analytiques : mesure d'audience et analyse de la navigation (sous réserve de votre consentement) ;
• Cookies marketing : personnalisation des publicités et suivi des conversions (sous réserve de votre consentement).

Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite ou à tout moment via les paramètres de votre navigateur.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 26 – Force majeure

Luttopia ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les pannes techniques majeures ou les décisions gouvernementales.

Article 27 – Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et continuent de produire leurs effets.

Article 28 – Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit anglais et gallois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice du droit des consommateurs résidant dans l'Union européenne de saisir les juridictions de leur domicile conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs européens peuvent accéder à la plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr